Réponse publiée le 11 juin 2013

Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficultés dans une limite annuelle fixée à 521 euros. Dans le contexte budgétaire actuel, ces taux et plafonds particulièrement élevés témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action des organismes d'intérêt général. Ainsi, le régime fiscal français du mécénat des particuliers est l'un des plus généreux au monde et le coût budgétaire du dispositif prévu à l'article 200 précité est évalué à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2012. Par ailleurs, selon le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d'août 2011, le niveau actuel des taux de la réduction d'impôt ne constitue pas nécessairement un facteur incitatif décisif. La situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu dont le coût est déjà très important. Aussi, tout alignement du taux de l'avantage fiscal ne pourrait se faire que par sa diminution.