Réponse publiée le 14 mai 2013

Le Gouvernement est attaché à limiter les possibilités de détournement des dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises, dont le crédit impôt recherche (CIR). Dans ce cadre, il veille à la bonne mise en oeuvre des modifications apportées par la loi de finances pour 2011 pour tenir compte des principales recommandations effectuées dans les rapports récents, dont ceux de l'inspection générale des finances (IGF) et de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale : - encadrement des rémunérations versées par les entreprises aux intermédiaires, afin de limiter les abus identifiés ; - plafonnement des dépenses de sous-traitance pour limiter les risques d'optimisation fiscale, notamment le financement par le CIR d'activités de R&D menées dans des filiales étrangères ; - obligation pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de R&D de joindre à la déclaration de CIR souscrite un état décrivant la nature de leurs travaux de R&D en cours. Les points sont vérifiés à l'occasion des contrôles fiscaux habituels sur les entreprises bénéficiaires. Le CIR n'est pas en lui-même un axe de programmation des contrôles fiscaux. Le bénéfice du CIR ne saurait en effet en aucun cas déclencher des contrôles systématiques. En ce qui concerne les effets sur les chercheurs du secteur public, si on peut affirmer que le CIR est un outil qui permet de développer les collaborations entre le public et le privé puisqu'il renforce l'attractivité des opérations de R&D menées par les laboratoires publics, il est inexact de considérer que le CIR permet aux chercheurs de ces laboratoires d'obtenir une mise de fonds initiale deux fois plus importante sur un même sujet. En effet, la créance de CIR obtenue par l'entreprise est calculée sur la base de l'assiette du projet de recherche sous-traité au laboratoire public. Un laboratoire public n'obtiendra donc pas plus de fonds pour un projet donné. En ce qui concerne l'utilisation du CIR pour des dépenses de R&D en dehors du territoire national, il faut distinguer : - l'éligibilité au CIR des dépenses de R&D sous-traitées à des organismes situés dans l'Espace économique européen qui a été introduite en conséquence de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 mars 2005 qui a déclaré contraire aux dispositions de l'article 49 CE du Traité une réglementation qui réserve le bénéfice du CIR aux seules opérations de R&D localisées sur le territoire français. - les créances de CIR obtenues par une entreprise qui peuvent être, soit remboursées de manière anticipée (cas notamment des PME), soit imputées sur l'impôt sur les sociétés, soit reportées. En ce qui concerne le premier point, le code général des impôts plafonne les dépenses à 2 millions d'euros par an ou 10 millions d'euros s'il n'existe pas de lien de dépendance entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Pour les créances de CIR, seules celles faisant l'objet d'une restitution pourraient potentiellement être utilisées pour financer des dépenses de R&D en dehors du territoire national, or cette restitution concerne les PME, qui sont moins susceptibles de se livrer à ce type de transfert, et les entreprises n'ayant pu imputer leur créance sur leurs impôts sur les société au cours des trois années suivant l'année de création de la créance. Le risque d'utilisation de la créance pour financer des dépenses de R&D en dehors du territoire national paraît donc être limité. Afin de suivre l'utilisation des créances de CIR une disposition nouvelle a été introduite par la loi de finances pour 2011. Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche de R&D joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.