Réponse publiée le 17 décembre 2013

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique et ainsi qu'il s'y est engagée dès sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. En l'absence de constat de dysfonctionnements graves des services judiciaires portant sur une affaire en cours, il n'apparaît pas nécessaire de confier à l'inspection générale des services judiciaires une mission de contrôle ayant pour finalité d'améliorer le traitement des affaires diligentées en matière de viols en réunion, la nécessaire réflexion sur l'amélioration des dispositifs en ce domaine étant conduite dans un cadre interministériel. Au-delà de l'affaire évoquée, l'autorité judiciaire est attentive à ce que les affaires pénales de cet ordre soient traitées dans un délai raisonnable, tel qu'exigé par la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, le délai moyen d'instruction en matière criminelle, stable depuis 2006, est proche de 23,5 mois. Cette période peut néanmoins être dépassée en raison de la complexité des investigations à mener tant sur les faits que sur la personnalité des protagonistes ; bien évidemment, un dépôt de plainte tardif, intervenant plusieurs années après les faits, comme en l'espèce, diffère d'autant le début des investigations, lesquelles, compte tenu du temps écoulé, n'en sont alors que plus complexes. La lutte contre les infractions sexuelles est une priorité clairement affichée du gouvernement. Le premier texte porté par la garde des sceaux portait d'ailleurs sur l'infraction de harcèlement sexuel abrogée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes a été élaboré, avec la participation active du ministère de la justice, dans le cadre du comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012 : ce dispositif est destiné à améliorer notamment la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violences tout au long de la procédure. Un décret du 3 janvier 2013 a notamment créé à cette fin une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains : celle-ci a, notamment, pour mission de réunir et publier les statistiques consolidées ainsi que les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes (violences intrafamiliales, violences sexuelles, prostitution...), mais aussi d'organiser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violence et diffuser les innovations en la matière.