Réponse publiée le 19 février 2013

La réalisation d'études géotechniques en cas de suspicion de présence de cavités souterraines est d'ores et déjà possible même en l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. De plus, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet d'apporter aux particuliers un financement à hauteur de 30 %, selon les conditions prévues à l'article L. 561 33 du code de l'environnement, pour les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés. Ce fonds permet également de financer au même taux le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 5611 du code de l'environnement. Il convient de rappeler que le droit français stipule que le propriétaire de la surface est également propriétaire du soussol (articles 552, 553 et 1384 du code civil) et qu'il doit en assumer la responsabilité au titre du droit privé (hors exploitation minière).