Réponse publiée le 26 février 2013

Le code civil, notamment son article 552, précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Hormis le cas spécifique du régime des concessions établies par le code minier, permettant à l'État de préempter l'exploitation des ressources jugées stratégiques pour la Nation, ces notions fondamentales sur le statut de la propriété privée ne sont qu'exceptionnellement amendées par des actes privés (baux, vente séparée du sous-sol). Il reste que dans une très grande majorité des cas, même si les cavités sont inconnues ou oubliées, l'origine du risque se situe bien au coeur de la propriété exposée et le propriétaire de la surface en est alors responsable (article 1384 du code civil). L'accès aux parcelles privées nécessite un accord de leur propriétaire. Cet accord peut prendre la forme d'une convention prévoyant une indemnisation notamment pour des frais de remise en l'état des lieux après des sondages par exemple. Mais, lorsque la présomption du risque est forte et en vertu de l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour signaler le risque, évacuer les personnes si besoin, prescrire des études et des travaux au propriétaire de la parcelle ou réaliser, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, des travaux de prévention.