Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour obtenir le versement de l'aide sociale d'État à l'hébergement lorsqu'ils accueillent une personne sans domicile fixe. Lorsqu'une personne âgée se trouve dans l'incapacité de régler, en totalité ou en partie, les frais inhérents à son hébergement en établissement, elle peut bénéficier, sous réserves de respecter certaines conditions, d'une aide sociale du conseil général de son lieu de résidence pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour. Cependant, une personne sans domicile fixe et par conséquent sans domicile de secours ne peut pas obtenir l'aide sociale à l'hébergement départementale. À ce titre, l'État se substitue au conseil général et prend donc en charge les frais d'hébergement. Or il semblerait que les EHPAD concernés rencontrent des difficultés pour obtenir le versement de cette aide par les services de l'État. Cette situation impacte l'équilibre financier de ces établissements et risque, à terme, de remettre en question l'accueil des personnes âgées sans domicile fixe au sein de ces structures. Par conséquent et afin de permettre à ces personnes, déjà fragilisées par la vie, de vivre leur retraite dans des conditions décentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs justifiant le retard de versement de l'aide sociale d'État à l'hébergement et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.