Réponse publiée le 26 février 2013

Mettre en oeuvre une politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Les données récentes sur la pauvreté sont en effet alarmantes : - 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2010, soit 14,1 % de la population en France métropolitaine ; - 32,2 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (données 2010) ; - la pauvreté en condition de vie concerne 12,6 % de la population métropolitaine (données 2010) ; - le nombre de dossiers déclarés éligibles aux procédures de surendettement a augmenté de 11,5 % en 2011, atteignant un niveau record avec environ 203 000 dossiers recevables. En outre, la précarité des femmes est préoccupante, en particulier celle des chefs de familles monoparentales, dont une sur trois est en situation de pauvreté. Cette réalité pèse encore davantage sur les femmes vivant en zone urbaine sensible puisque, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines, en 2011, moins d'une femme sur deux vivant dans ces quartiers travaille et leur taux de chômage dépasse les 20%. C'est pourquoi le Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 a pris une série de mesures visant : - à développer l'insertion sociale et professionnelle des femmes chef de familles monoparentales, en intensifiant les dispositifs prévus dans le cadre du RSA majoré concernant l'insertion ou la réinsertion des femmes bénéficiaires ; - à étudier les pistes d'amélioration du recouvrement de l'allocation de soutien familial (ASF) versée à titre d'avance sur les pensions alimentaires impayées. Par ailleurs, face à l'augmentation du niveau de pauvreté en France, le Gouvernement a également élaboré un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conférence nationale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012 à Paris. Cette conférence a marqué une étape importante dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité du Gouvernement puisqu'il s'agit, selon le Premier ministre, de proposer un nouveau modèle français fondé sur la redistribution et la solidarité publique. De plus, ses travaux ont associé l'ensemble des acteurs concernés, dont des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, afin de d'établir collectivement un diagnostic et un programme d'action. Le plan gouvernemental a été rendu public le 21 janvier 2013, à l'occasion d'une réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui n'avait pas été réuni depuis 2006. Il est décliné en feuilles de routes ministérielles, qui s'appuient sur les lignes directrices et les mesures structurantes annoncées en clôture de la conférence. Les mesures les plus importantes annoncées à cette occasion sont les suivantes. - Une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA). Le Gouvernement a décidé d'augmenter le RSA-socle de 10 % sur cinq ans, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec une première revalorisation dès septembre 2013. D'ici à dix ans, il devra avoir retrouvé le niveau relatif qu'avait le revenu minimum d'insertion (RMI) au moment de sa création (soit 50 % du SMIC). - La réforme du RSA-activité et de la prime pour l'emploi (PPE). Afin d'améliorer l'efficacité du soutien aux revenus des travailleurs modestes, le RSA-activité et la prime pour l'emploi (PPE) seront repensés. Un groupe de travail se réunira en 2013 pour affiner les contours de la réforme. - L'instauration d'une « garantie jeunes », dédiée aux jeunes en grande difficulté d'insertion. Elle sera mise en place dès la rentrée 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif, qui s'appuiera sur le CIVIS, sera un contrat d'un an renouvelable signé entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, précisant les engagements de chacun. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions de formation ou d'emploi, parmi lesquelles figureront les emplois d'avenir et les contrats de génération. - Plusieurs mesures de soutien aux familles précaires : un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire pour les familles en situation de précarité, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles et la conduite d'une réflexion sur l'amélioration des aides aux familles monoparentales et aux familles nombreuses confrontées à la pauvreté. - La hausse du barème de ressources de la CMU-Complémentaire, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. S'ensuivra également une hausse du plafond d'éligibilité à l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). - Plusieurs mesures structurelles viseront à garantir au plus grand nombre l'accès à un logement (avec la construction de 150 000 logements sociaux par an) ; les efforts concernant l'hébergement d'urgence seront poursuivis, avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de Cada (Centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 4 000 places d'hébergement d'urgence. Des moyens équivalents seront consacrés à des dispositifs-passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales...), ainsi qu'à la prévention des expulsions. - Développement d'une politique d'accompagnement pour prévenir le surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un réseau de Points Conseils Budget. La responsabilisation des banques sera renforcée par la loi bancaire, qui plafonnera les frais d'incident pour les publics fragiles. La création d'un registre national des crédits aux particuliers sera inscrite dans le projet de loi sur la consommation. - Enfin, il s'agira de réformer la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, et la définition d'un pilotage clarifié reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la généralisation de la pratique des conférences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un Etat stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées de leurs projets dans la durée et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Pour veiller à la bonne application des mesures qui ont été adoptées par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a proposé à une personnalité qualifiée, Monsieur François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.