Réponse publiée le 7 janvier 2014

La loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard vise, d'une part, à éviter les grèves en incitant à la prévention des conflits et, d'autre part, à instaurer un service garanti et à améliorer l'information des usagers des transports aériens. La loi a, entre autres dispositions, mis en place une obligation déclarative individuelle pour les salariés des entreprises du secteur du transport aérien souhaitant participer à un mouvement social : ceux-ci doivent faire part de leur intention de prendre part à la grève au moins 48 heures avant de rejoindre le mouvement. Elle a ainsi étendu aux transports aériens le dispositif mis en place depuis 2007 dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, elle l'a en outre complété en prévoyant que les salariés qui, in fine, renoncent à faire grève sont tenus d'en faire état 24 heures avant de cesser de participer à la grève. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution en ce qu'il ne portait pas d'atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Ce dispositif paraît désormais intégré par l'ensemble des acteurs du secteur. Il apparait aujourd'hui important que les partenaires sociaux du secteur développent des outils conventionnels de prévention des confilts collectifs.