Réponse publiée le 21 mars 2017

L'article 139 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit l'obligation pour les auteurs de plans locaux d'urbanisme d'établir dans leur rapport de présentation un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. Cette disposition poursuit l'objectif d'inciter à la densification du foncier déjà urbanisé, ainsi qu'à une optimisation des surfaces de stationnement. Cet inventaire préalable concoure également à une meilleure adaptation des règles de stationnement édictées au sein du plan local d'urbanisme à l'offre préexistante du parc de stationnement public et privé. Des mesures en faveur d'une diminution des obligations de création de stationnements pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ont permis de limiter les surfaces dédiées au stationnement en les adaptant au plus près aux besoins et à l'utilisation des locataires : - L'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme prévoit qu'il ne peut être imposé la réalisation de plus d'une aire de stationnement nonobstant les dispositions prévues par le plan local d'urbanisme lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. En outre, l'ordonnance prévoit que les plans locaux d'urbanisme peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements ; - L'article 12 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venu renforcer ce dispositif, d'une part, en l'étendant aux résidences étudiantes et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'autre part, en prévoyant un plafond réduit à 0,5 place par logement dès lors que le logement locatif social, la résidence étudiante ou l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet.