fonds de pension
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le complément de retraite au titre du contrat Madelin. À compter du 21 décembre 2012, en raison d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes, les assureurs seront dans l'obligation de ne plus faire de distinction entre les hommes et les femmes dans la tarification des contrats d'assurance retraite. Par voie de conséquence le complément de retraite pour les hommes dont les contrats en cours ne garantissent pas le tarif des rentes à l'adhésion, devraient baisser de l'ordre de 15 % à 20 % il en sera de même pour tous les contrats de retraite conclus à compter du 21 décembre 2012. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs à l'égard des bénéficiaires des contrats Madelin.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 décembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat