conditions d'attribution
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perception des allocations familiales. Il est des cas où un couple marié est composé de deux personnes de nationalités différentes, cette situation est particulièrement fréquente dans les régions transfrontalières. Si cela ne pose pas de difficultés juridiques cela peut néanmoins être source de complications en ce qui concerne la perception des allocations sociales, notamment en cas de séparation. En effet nombreux sont les cas dans lesquels parce que l'ex-époux perçoit des allocations familiales d'un pays étranger, l'autre ne peut bénéficier des allocations dont il a normalement droit en France. Face à cette difficulté tout à fait préjudiciable pour la personne privée de ses droits, il souhaiterait être tenu informé des procédures à suivre pour régler cette situation.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Date :
Question publiée le 4 décembre 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat