Réponse publiée le 5 mars 2013

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, le soin d'attribuer l'usage des fréquences pour les services de télévision après la mise en oeuvre d'une procédure d'appel aux candidatures. Dans le respect du principe constitutionnel de liberté de communication, la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence impose à cet égard au CSA de lancer un appel à candidatures pour l'attribution des ressources vacantes dès lors qu'un candidat en fait la demande. Il n'appartient donc pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur la mission ainsi dévolue à l'instance de régulation indépendante, d'intervenir dans cette procédure d'attribution. Compte tenu des objectifs qui lui ont été ainsi assignés par le législateur, le CSA a procédé, le 18 octobre 2011, au lancement, d'un appel à candidatures pour la diffusion de six chaînes en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT). A l'issue de l'examen des candidatures, le Conseil a sélectionné les six projets suivants (par ordre alphabétique) : Chérie HD (Groupe NRJ), L'Equipe 21 (Groupe Amaury), HD1 (Groupe TF1), RMC Découverte (Groupe NextRadioTV), Numéro 23 (Société Diversité TV France) et 6 Ter (Groupe M6). Le CSA a indiqué que ses choix ont notamment été guidés par la nécessité d'asseoir la solidité économique des nouvelles chaînes, afin d'en assurer la pérennité, ce qui l'a amené à retenir cinq projets portés par des groupes déjà présents dans le secteur audiovisuel.