Réponse publiée le 29 avril 2014

Depuis 2012, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour redynamiser le développement des énergies renouvelables, avec dans certains cas des mesures d'urgence pour débloquer des situations de crise dans certaines filières, mais aussi des mesures plus structurelles pour permettre un développement à moyen terme des énergies renouvelables qui soit à la fois dynamique, afin d'atteindre les objectifs que se fixe la France (dont certains découlent de nos engagements européens, les énergies renouvelables (ENR) devant dans ce cadre représenter 23 % de notre consommation totale d'énergies), lisible pour les investisseurs et tendant à optimiser le rapport coûts-bénéfices de ces filières. Pour la filière photovoltaïque dans le cadre d'un plan d'urgence les dispositifs de tarifs d'obligation d'achat pour les installations les plus petites et d'appels d'offres pour les installations les plus importantes ont été refondus. Des appels d'offres pour installations de plus de 250 kWc et (simplifiés) entre 100 et 250 kWc ont ainsi été lancés (des décisions d'attribution viennent d'être rendus pour le segment 100-250 et le seront prochainement pour les installations de plus de 250 kWc). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué en octobre dernier que ce dispositif viserait dans les prochaines années à maintenir un rythme d'installation de l'ordre de 800 MW par an. Concernant l'éolien terrestre des mesures de simplification ont été prises au travers de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, avec entre autres la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), et de la règle des 5 mâts, instaurée en 2010. L'éolien offshore a vu le lancement d'un deuxième appel d'offres, pour deux parcs de 500 MW chacun, qui viendront en complément des quatre parcs alloués lors du premier appel d'offres. Les offres ont été reçues en novembre 2013 et la Commission régulation de l'énergie (CRE) a rendu son avis au Gouvernement fin mars 2014. La décision sera connue en avril. La méthanisation apparaît comme une filière prometteuse, en termes à la fois de production d'énergies renouvelables, de valorisation des déchets avec une moindre mise en décharge, de valorisation organique des digestats de méthanisation permettant d'utiliser moins d'engrais synthétiques, ainsi que de soutien au revenu des agriculteurs pour ce qui est de la méthanisation à la ferme. Dans ce cadre, les ministres de l'agriculture et de l'énergie ont lancé en mars 2013 un plan « énergie-méthanisation-autonomie-azote » de soutien à ce secteur, visant le développement d'au moins 1 000 méthaniseurs d'ici 2020. Les tarifs d'achat ont été revus à la hausse et un arrêté ministériel crée un tarif d'achat pour le biogaz injecté par les méthaniseurs des stations d'épuration. Pour les énergies marines, deux appels à manifestation d'intérêt ont été lancés dans le cadre des investissements d'avenir, l'un pour développer les briques technologiques, l'autre pour soutenir l'implantation de premières fermes-pilotes pour la technologie des hydroliennes marines. Par ailleurs, et malgré une conjoncture budgétaire nécessitant une maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a maintenu les engagements de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) consacrés au développement de la chaleur renouvelable, dit « fonds chaleur », en particulier en considérant que le développement de cette forme d'énergie renouvelable présente de grands avantages, dont un rapport coût/production très favorable (ainsi qu'un contenu fort en emplois, en grande partie locaux). Au-delà de ces premières mesures, le Gouvernement souhaite poursuivre l'effort de développement des énergies renouvelables sur le moyen et long termes autour de plusieurs axes : - poursuivre le soutien à l'innovation pour faire émerger des technologies de plus en plus efficaces et compétitives ; - amplifier les efforts de simplification administrative ; - mettre en cohérence les actions de soutien à une filière au travers de feuilles de routes englobant l'ensemble des enjeux ; - définir un cadre réglementaire et de soutien lisible, stable et remédiant aussi à certains des dysfonctionnements constatés. Dans les politiques d'innovation, les énergies renouvelables resteront ainsi une des priorités du deuxième plan d'investissement d'avenir, qui consacre 2,3 Md€ à la transition énergétique. Les initiatives se poursuivent par ailleurs sans attendre avec des appels à manifestation d'intérêt (AMI) récents, l'un sur le stockage d'énergie et la conversion d'hydrogène à partir d'énergies renouvelables, et l'autre dit « multi-filières ENR ». Plusieurs filières ENR, ainsi que des filières technologies qui sont indispensables à leur développement, comme le stockage d'énergie ou les réseaux intelligents, font par ailleurs l'objet d'un plan de filière dans le cadre de la démarche des 34 plans industriels de filière portés par le ministère du redressement productif. En ce qui concerne la simplification administrative, d'autres mesures sont engagées, avec la mise en place d'un permis unique au titre des législations « environnement, énergie, défrichement, urbanisme » pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs dans le cadre d'une expérimentation dans sept régions qui commencera au début du mois d'avril. Le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance (loi sur les simplifications pour les entreprises). L'ordonnance a été publiée le décret d'application sera publié en avril. En ce qui concerne la vision globale par filières, il est à signaler que lors de l'installation en novembre dernier du comité national sur les énergies marines, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté les actions prévues pour les énergies marines et pour l'éolien offshore. Pour celui-ci, le travail combinera l'identification de nouvelles zones propices, tant pour l'éolien posé que pour la technologie future de l'éolien flottant, la clarification du cadre juridique, une réflexion sur l'organisation des futurs appels d'offres, le soutien à l'innovation. De même, le développement de l'usage énergétique de la biomasse bois doit être appréhendé dans une vision globale des usages et de la mobilisation de la ressource en bois, les différents usages (bois d'oeuvre, de construction, pour papeterie, bois-énergie) devant être mis en synergie et non en concurrence. Le Gouvernement met donc en place un plan global de la filière forêt bois. Pour préparer l'avenir, a aussi été lancée une consultation sur l'auto-consommation d'énergies renouvelables, pour en cerner les avantages, inconvénients et impacts et définir des perspectives pour son développement. C'est aussi dans une optique de préparation de l'avenir que le Gouvernement a lancé, du 12 décembre 2013 au 28 février 2014, une consultation publique sur les modes de soutien aux énergies électriques renouvelables, en vue de recueillir les points de vue des acteurs sur les avantages et inconvénients des différents modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. L'objectif est de définir de nouveaux modes de soutien, remédiant à certains des inconvénients des dispositifs d'obligation d'achat avec tarif d'injection sur les réseaux, et tendant à mieux intégrer les énergies renouvelables les plus matures au marché. Les nouvelles dispositions de soutien seront ensuite définies après concertation, en s'adaptant aux caractéristiques des filières (maturité, taille des producteurs etc.), et mises en oeuvre de manière progressive. Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique et les mesures qui l'accompagneront seront l'occasion de préciser les objectifs de la transition énergétique, dans lesquels le développement des énergies renouvelables tiendra une place importante.