Réponse publiée le 2 juillet 2013

Les centres de gestion assurent, pour le compte des communes et des établissements publics affiliés, c'est-à-dire celles qui emploient moins de 350 fonctionnaires ou stagiaires à temps complet, des missions obligatoires prévues par la loi. L'affiliation aux centres est facultative pour les autres collectivités territoriales et établissements publics locaux. L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique a procédé à une extension des missions obligatoires, prévues à l'article 23-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés. Parmi ces nouvelles missions figurent notamment le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Ce même article a introduit, à l'article 23 de la loi précitée, un paragraphe IV, prévoyant que les collectivités et établissements non affiliés peuvent adhérer à un bloc de compétences assurées par les centres de gestion, sans pouvoir choisir entre celles-ci. Il concerne les missions suivantes : le secrétariat des commissions de réforme, le secrétariat des comités médicaux, un avis consultatif dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire, une assistance juridique statutaire, une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. L'article 112 de la loi du 12 mars 2012 complète le dispositif en prévoyant que les collectivités et établissements adhérents à ce bloc de compétences contribuent au financement des missions assurées dans ce cadre par les centres de gestion et fixe à 0,20 % de la masse salariale le taux maximum de la contribution à leur verser. Ces dispositions ont été adoptées de manière consensuelle au Parlement, à l'issue d'une concertation avec les centres de gestion et les représentants des associations d'élus. Dans le cas particulier du secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, les collectivités non affiliées peuvent, soit assurer elles-mêmes ce secrétariat, soit le confier aux centres de gestion dans le cadre du « bloc indivisible » précédemment décrit. En tout état de cause l'adhésion au bloc indivisible demeure facultative pour les collectivités non affiliées préservant ainsi leur autonomie dans la gestion de leurs personnels.