crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette mesure vise à accorder aux entreprises, ayant au moins un salarié et étant soumises à l'impôt sur les sociétés ou le revenu, un crédit d'impôt équivalant à 4 % de leur masse salariale jusqu'à 2,5 % du SMIC pour l'année 2013, puis 6 % pour 2014. Cela permettrait aux entreprises de différer le remboursement du crédit jusqu'à trois ans. Le financement de cette mesure représenterait 20 milliards d'euros financé par une baisse des dépenses publiques et une refonte des taux de TVA. Elle demande quelles seront les modalités précises d'attribution du CICE et selon quel calendrier sera-t-il mis en place.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 11 décembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat