Réponse publiée le 18 juin 2013

Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. En outre, il s'explique aussi par le caractère de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'action ayant pour objet de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a ainsi passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes intervenant de manière régulière l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La Chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Enfin, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la Loi de Finances initiale est en augmentation de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également permettre de doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, notamment vis-à-vis de tous les experts dont la contribution est indispensable à l'exercice de la mission de service public de la justice..