Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine quant à la remise en cause de la liberté d'installation que vous envisagez de mettre en œuvre. Avant même d'envisager de telles mesures coercitives, il est essentiel de créer les conditions d'une mise en application réelle et complète des mesures incitatives prévues par la convention signée en 2011 entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins. Il appartient aux agences régionales de santé d'établir une nouvelle cartographie des besoins, élément indispensable pour rendre opérationnelles les aides à l'installation en zone sous-dotée ou encore la revalorisation de la rémunération pour les médecins aidant ponctuellement leurs collègues en zones déficitaires. À l'heure actuelle, ces mesures incitatives ne sont pas appliquées. Leur efficacité ne peut donc pas être testée. C'est donc par défaut d'information qu'il est envisagé de mettre en œuvre des mesures coercitives qui sont en totale contradiction avec l'un des principes fondateurs de la médecine. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir publier un bilan détaillé de la mise en œuvre des mesures incitatives et de suspendre toute mesure coercitive portant atteinte à la liberté d'installation des jeunes médecins et de déployer les moyens nécessaires à la mise en application des mesures incitatives de la convention de 2011.