retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé inscrit dans la loi du 5 janvier 2005 et mis en place à compter du 1er septembre 2005 avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Jusqu'à maintenant cette volonté politique de justice sociale n'avait jamais été remise en cause. Or il a clairement manifesté son intention de remettre en cause ce dispositif dès le 1er janvier 2013. Cette remise en cause d'un régime juste est inacceptable. Il lui demande solennellement qu'elle revienne sur cette malencontreuse initiative.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 11 décembre 2012
Date de clôture :
29 janvier 2013
Fin de mandat