Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les entreprises du transport sanitaire. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Toutefois, les entreprises du secteur tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences de cette disposition, nombre d'entre elles ne pourraient survivre à cette réorganisation. Le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire prévoit de faire des économies substantielles qui n'affectent pas le développement des entreprises du secteur et formule un certain nombre de propositions en termes de gains de productivité, de réorganisation et d'intégration dans la filière soins. Comment le Gouvernement entend-il répondre aux préoccupations des entreprises du secteur, notamment sur les conséquences des dispositions votées dans le PLFSS ?