transports maritimes
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges sociales patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. La France a mis en place un dispositif permettant de diminuer le poids des charges patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. En 2005, le Parlement a légiféré en faveur d'une exonération des charges sociales patronales ENIM et en 2006 en faveur des charges sociales patronales non ENIM. Une partie du personnel navigant de la Brittany ferries n'étant pas inscrit à l'ENIM, l'engagement avait été pris de rembourser à la société les charges patronales correspondant à ces salariés. Toutefois, depuis 2009, le montant de ces remboursements a été diminué. Depuis 2012, tout le personnel navigant de la Brittany ferries est inscrit à l'ENIM ; il bénéficie donc de l'exonération des charges ENIM. Un dossier de demande de remboursement pour 2012 correspondant aux charges patronales de 2011 a été déposé ; elle demande comment le Gouvernement compte traiter cette demande.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
La compagnie maritime Brittany Ferries a bénéficié à compter de l'année 2006 du remboursement des cotisations patronales, vieillesse, accident du travail des personnels navigants affiliés au régime général de sécurité sociale, dites charges « non ENIM ». Entre 2010 et 2012, ce remboursement a été effectué selon les modalités suivantes un remboursement de 75 % du montant total de la demande en 2009, 50 % en 2010 et 25 % en 2011. En réponse à l'extinction graduelle de ce dispositif, Brittany Ferries a choisi de basculer ses personnels navigants-non marins vers le régime de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) afin de bénéficier des exonérations issues de l'application de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. Ce basculement est devenu effectif en 2012. Aucun crédit n'est inscrit en loi de finances, depuis 2012, au titre des personnels affiliés au régime général.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 15 octobre 2013