Réponse publiée le 12 mars 2013

Pour ce qui concerne le pilotage stratégique recommandé par la Cour des comptes, la direction des affaires maritimes (DAM) a, au cours de la période 2010-2012 : - transposé l'ensemble des mesures du troisième paquet de sécurité maritime dit « paquet ERIKA III » ; - accordé délégation aux sociétés de classification habilitées afin de réaliser des visites statutaires des navires de charge français de plus de 500 UMS (Universel Mensurement System-système de mesure universel) effectuant une navigation internationale ; - mis en place une politique de retrait de l'activité de renouvellement des certificats de franc-bord par les centres de sécurité des navires (CSN) ; - mis en oeuvre des dispositions de contrôle des navires par ciblage afin de concentrer les efforts sur les navires présentant le plus de risques pour la sécurité maritime. En parallèle aux actions décrites ci-dessus, l'évolution en cours vers un système d'information décisionnelle de l'application GINA (Gestion des Informations Numériques Aéroportées) va permettre de répondre à la recommandation de la Cour des comptes dans ce domaine. Par ailleurs, afin de faire de l'outil informatique NAVPRO le référentiel national des navires sous pavillon français partagé avec d'autres administrations, des projets permettant d'améliorer la qualité des données sont menés avec ces différents interlocuteurs. Ce travail est réalisé avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et bientôt avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cadre de la procédure de francisation et d'immatriculation des navires. La simplification de certaines procédures, associée à la mise en place de télé-procédures et de portails accessibles aux armateurs sont des projets qui seront également conduits dans les prochaines années en vue d'obtenir un système d'information nationale de qualité concernant la flotte sous pavillon national.