Réponse publiée le 5 février 2013

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Des dispositifs existent de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, et qui pourront être améliorés par l'évolution législative et réglementaire à venir. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera étendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionné lors de la conférence environnementale précitée. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, destinée à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. Pour renforcer les mesures existantes, des dispositions à venir seront incluses dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au premier semestre 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour à la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière. Dans cette optique, le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Par ailleurs, le ministre a décidé d'organiser des assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont pour objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, en améliorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement spécifique.