Réponse publiée le 23 juillet 2013

En octobre 2011, la Commission européenne a présenté sa politique de cohésion pour la période 2014-2020. Ces propositions font actuellement l'objet de négociations avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en vue d'un prochain accord qui permettrait un démarrage en douceur des nouveaux programmes à compter de janvier 2014. Dans le cadre de cette révision, la Commission a adopté en particulier une communication relative à la simplification, qui dresse l'inventaire des principaux éléments de simplification par domaine d'intervention et prévoit un suivi de la mise en oeuvre des actes finaux. Une des principales innovations de la programmation 2014-2020 de la future politique de cohésion consiste en la création d'un « cadre stratégique commun » dont l'objectif est d'harmoniser les règles et principes de gestion des fonds structurels, ainsi que du fonds pour le développement rural ou encore le fonds pour la pêche. Sur cette base, le nombre de documents stratégiques sera considérablement réduit : un seul document sera désormais nécessaire pour qu'un Etat contractualise avec l'Union européenne. De surcroît, afin de desserrer la contrainte qui pèse sur les organismes de gestion des fonds structurels, les futurs règlements prévoient d'accroître la proportionnalité des contrôles. Ainsi, évaluation et contrôle seront désormais proportionnels, en termes financiers et administratifs, au niveau de financement alloué. La Commission et l'État membre peuvent, par ailleurs, convenir de ne pas organiser de réunion d'évaluation annuelle. Enfin, compte tenu des délais nécessaires au lancement des programmes, le premier rapport de mise en oeuvre et les premiers documents d'apurement des comptes ne devront pas être transmis avant 2016. Concernant toujours l'audit et le contrôle, l'application de méthodes d'échantillonnage fondées sur le risque permettra une utilisation plus efficace des ressources en matière de contrôles effectués par l'autorité de gestion. Le travail d'audit de la Commission sera, lui aussi, centré sur les domaines les plus exposés aux risques. Si les autorités d'audit sont efficaces, la Commission limitera ses audits là où les systèmes nationaux de mise en oeuvre ne fonctionnent pas correctement. Enfin, il est prévu que les projets de moins de 100 000 euros ne seront vérifiés qu'une seule fois avant leur clôture, et les autres une fois par an. Dans plusieurs cas, la simplification donnera également lieu à une diminution immédiate des frais administratifs. En effet, la concentration sur des indicateurs de base communs facilitera l'agrégation des données et la communication d'informations sur les réalisations à l'échelon européen. L'allègement et l'automatisation de l'exercice de compte rendu annuel réduiront les charges liées à l'établissement du rapport annuel, et le contrôle de l'additionnalité sera basé sur les données fournies pour la surveillance économique dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Pour finir, l'élargissement des possibilités de recours aux coûts forfaitaires permettra de réduire les charges administratives des bénéficiaires. L'introduction de la clôture glissante réduira à cinq ans, contre plus de dix actuellement, la période pendant laquelle les documents doivent être conservés.