Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application d'une prescription trentenaire aux comptes d'épargne bancaire qui n'ont pas connu de mouvement au cours de cette période. Plusieurs situations particulières ont révélé que la prescription trentenaire prive des personnes d'une épargne qu'ils entendaient laisser fructifier par le seul biais des intérêts capitalisés annuellement. Lorsqu'aucun dépôt ni retrait n'est effectué pendant trente ans, les comptes sont débités et clôturés à l'issue de ce délai, sans avis préalable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant d'informer et prévenir les titulaires en question dont un compte bancaire est concerné par la prescription trentenaire préalablement à la clôture de leur compte.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guillaume Larrivé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 18 décembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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