statut
Question de :
Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était encore le 93ème département français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 93 (alors numéro du département de Constantine) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s'agit d'une question d'identité et d'appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question.
Auteur : Mme Barbara Romagnan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 décembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat