baux d'habitation
Question de : M. Jacques Bompard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Non inscrit)
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes de logement que connaissent les français. En effet, le parc immobilier français est en crise. Le nombre de logements inoccupés est estimé à 1,5 million et 2,5 millions de personnes seraient désireuses d'accéder à la location et à la propriété. Néanmoins, plutôt que d'user de la coercition, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun d'assouplir le régime des baux d'habitation. Dans son édition du 28 novembre 2012, Le Monde fait état d'un propriétaire obligé d'entamer une grève de la faim car ses locataires abusifs et dilatoires l'ont placé dans une grave situation de détresse économique. Il lui demande donc s'il ne vaudrait pas mieux simplifier les rapports entre les bailleurs et les preneurs, plutôt que de mettre en place une politique coercitive qui risque d'inciter les français à ne plus investir dans l'immobilier.
Auteur : M. Jacques Bompard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Non inscrit)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 18 décembre 2012
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat