Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interdiction prochaine des commissions bancaires. Le 5 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a obtenu des banques françaises la suppression définitive des principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux à compter du 1er septembre 2013 (décision n° 12-D-17). Cette procédure va priver les banques d'une source de revenus discrète estimée à 300 millions d'euros par an. Cette décision fait suite à celles prises le 20 septembre 2010 (n° 10-D-28 réformé par la cour d'appel de Paris le 23 février 2012 et faisant actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation) et le 7 juillet 2011 (n° 11-D-11) par l'Autorité de la concurrence qui a obligé les banques à supprimer les commissions sur les chèques et à réduire celles sur les paiements par cartes bancaires, soit un manque à gagner estimé à 700 millions d'euros par an environ. Aussi souhaite-t-il s'assurer que ces établissements ne chercheront à compenser ces pertes en haussant les prestations aux particuliers et lui demande-t-il quelles dispositions il entend prendre pour éviter une telle situation.