Réponse publiée le 4 juin 2013

Le 7 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté une aide exceptionnelle de 170 M€ pour les départements confrontés aux difficultés financières les plus lourdes, en raison de la charge des aides sociales qu'ils doivent verser. Ces 170 M€ seront prélevés sous la forme d'un prélèvement fiscal exceptionnel en 2012 sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce prélèvement sera affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, géré pour le compte de l'Etat par la CNSA. Ce fonds comporte deux sections de 85 M€ chacune. La première section de 85 M€ est affectée, après prélèvement d'une quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains classés selon un indice synthétique calculé à partir de quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; le revenu moyen par habitant ; le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'attribution revenant à chaque département est déterminée en fonction de l'indice synthétique multiplié par sa population. La seconde section de 85 M€ sera répartie sous forme de subventions exceptionnelles aux départements connaissant des difficultés financières notamment en raison du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont l'importance et le dynamisme des dépenses sociales ainsi que le niveau et l'évolution de leur endettement et leur autofinancement. Les aides attribuées seront allouées sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'État et les services des départements. L'attribution de la subvention sera conditionnée à une convention avec le conseil général indiquant les mesures prises par celui-ci pour améliorer sa situation financière.