Réponse publiée le 16 avril 2013

En l'absence de définition unifiée des normes, plusieurs approches statistiques peuvent être menées pour évaluer le stock des normes en vigueur. Le rapport du secrétariat général du Gouvernement paru en janvier 2011 relatif aux « lois et règlements en vigueur - approche statistique » a présenté le volume global du droit en vigueur fin 2010 : 58 codes ; 2016 lois, dont 94 lois organiques, hors lois autorisant la ratification d'un accord international et lois de règlement qui épuisent leurs effets dès leur entrée en vigueur ; 600 ordonnances, qu'elles aient été ratifiées ou non par le Parlement ; 26 198 décrets réglementaires. Ces chiffres prennent en compte les textes consolidés en vigueur. Les lois ou décrets dont l'ensemble des dispositions permanentes se trouvent incorporées dans un texte antérieur, par ajout ou modification, ne s'y trouvent donc pas décomptés en tant que tels. Cette approche statistique ne permet pas d'isoler celles des normes qui sont spécifiquement applicables aux collectivités territoriales.