Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que les employeurs qui ne respectent pas , au cours d'une année civile, l'obligation d'engager une négociation sur les salaires telles que définie au 1°de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 s'exposent à une réduction des allègements généraux de cotisations dont ils bénéficient. Selon les textes en vigueur, ce dispositif s'applique dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux à savoir celle de 50 salariés et plus disposant d'une section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans laquelle un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical. De ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical mais uniquement d'un délégué du personnel étaient considérées comme n'entrant pas dans le dispositif entraînant la minoration des allègements en cas de non négociation salariale. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position de son administration sur les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas au sein de leur entreprise de l'existence d'un syndicat représentatif, ni d'un délégué syndical et qui se voient aujourd'hui appliquer des minorations particulièrement importantes pour absence de négociation salariale alors que, jusqu'à présent , elles étaient exclues du dispositif introduit par l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 8 décembre 2008 en faveur des revenus du travail . Il lui demande également de préciser le sort des entreprises (moins de 20 salariés) qui ne disposent pas de délégué du personnel.