Réponse publiée le 23 avril 2013

Après une baisse très importante du nombre des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique enregistrée en 2011, le Gouvernement souhaite promouvoir, dans le strict respect du pacte républicain, une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, en s'appuyant sur des critères transparents et justes. Dans cet esprit, dès le 16 octobre 2012, le ministre de l'intérieur a donné par circulaire aux préfets des instructions aux fins que soient mieux appréciées, à droit constant mais avec plus de souplesse qu'auparavant, la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France et y ayant suivi leur scolarité, l'insertion professionnelle des demandeurs qu'un contexte économique délicat rend moins stable, la régularité de leur situation au regard du séjour en France et l'évaluation de leur connaissance de la langue française lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette circulaire tire également les conséquences de l'abandon du questionnaire à choix multiples, s'agissant de l'appréciation de la connaissance, par les postulants, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, et, répondant à la préoccupation de l'honorable parlementaire, prescrit une meilleure prise en compte des potentiels, en ce qui concerne en particulier les jeunes diplômés ainsi que les étudiants et professionnels de haut niveau, la détention d'un titre de séjour « étudiant » ne devant plus en tout état de cause constituer à elle seule un obstacle à la naturalisation. En outre, à l'issue d'un processus plus complet, tant d'évaluation des critères applicables actuellement en cours, que de concertation avec tous les acteurs concernés, une circulaire cadre, visant notamment à remédier aux écueils qui seront identifiés, sera publiée, vraisemblablement dans le courant du premier semestre de 2013.