Réponse publiée le 11 mars 2014

L'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU), créé par le décret n° 2010-124 du 9 février 2010, a été installé le 11 février 2010 par les ministres en charge des personnes handicapées et du développement durable. Il est chargé d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public (ERP), des lieux de travail, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transport et des nouvelles technologies et à l'offre culturelle, sportive et de loisirs. Il étudie également les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. L'observatoire recense les progrès réalisés, identifie et signale les obstacles à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie. Dans son rapport pour 2012, l'OBIAÇU salue l'implication des élus, des acteurs économiques et sociaux qui se mobilisent pour la mise en accessibilité de leur territoire, rappelle la nécessité de respecter l'échéance de 2015, mais constate que l'objectif de la loi précitée ne sera pas atteint à cette date. Il formule donc 37 propositions, à caractère politique ou technique, présentées par ordre de priorité, articulées autour des 4 thématiques structurantes suivantes : le « cadre bâti », la « voirie et les transports », la « culture, les sports, les loisirs et le tourisme » et les « nouvelles technologies, moyens de communication et d'information ». Trois axes prioritaires sont identifiés. En premier lieu, accompagner les petites communes, en second lieu, garantir le droit au transport, enfin, définir le cadre pour la mise en accessibilité des sites Internet. L'observatoire regrette, en outre, l'absence d'une politique coordonnée et d'un pilotage national de la mise en accessibilité de la Cité et préconise notamment la création d'un système d'information national. Le constat établi par l'OBIAÇU conforte celui établi par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le Contrôle général économique et financier (CGEFI) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui ont rendu, en octobre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation et établissements recevant du public. Le rapport, qui réaffirme l'échéance de 2015, et, qu'en ce sens, le Gouvernement a souhaité rendre public en septembre 2012 afin d'éclairer la société sur le sujet, fait état des difficultés et retards dans la mise en oeuvre de la loi, et formule 14 propositions dans le but de maintenir l'échéance de 2015 tout en définissant un objectif révisé, notamment pour ce qui concerne les ERP existants. Dans le prolongement de ce rapport, une mission de concertation a été confiée à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, afin d'en évaluer les propositions. La mission, dont les conclusions ont été rendues le 1er mars 2013, porte sur l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, étendue à la voirie et aux transports publics. Mme Campion formule quarante propositions, parmi lesquelles la création des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), documents de programmation et de financement élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des établissements recevant du public (ERP) publics ou privés dont la durée de mise en oeuvre s'inscrirait dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite de 2 ou 3 ans. Lors du comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 25 septembre 2013, le Premier ministre a rappelé l'attachement du Gouvernement à mettre la condition des personnes handicapées et de leur famille sous la lumière et à intervenir avec efficacité pour que cette condition s'améliore. A ce titre, une large concertation a débuté, le 10 octobre 2013, avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Mme Campion et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'accessibilité. Elle a conduit à définir le cadre des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Les agendas pourront être élaborés à l'échelon local par les gestionnaires d'ERP d'une part, et de services de transport d'autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur (périmètre, durée, contenu, procédure d'élaboration et de validation). Un dispositif de sanctions administratives et financières appropriées pour non respect des engagements pris sera mis en place. Les modifications de la loi qui auront été décidées se feront par ordonnance. La concertation dégage également, pour les ERP et les locaux d'habitation, la voirie et les transports, les éléments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, ainsi que l'évolution des techniques et les contraintes des opérateurs. Afin d'accompagner l'effort d'accessibilité concertée, et d'en suivre les avancées, une structure permanente d'échanges entre les représentants des personnes handicapées, les secteurs d'activité concernés par la mise en accessibilité et des maîtres d'oeuvre sera, en outre, installée au sein de l'observatoire interministériel de l'accessibilité. Marie-Lise CAMPION, sénatrice de l'Essonne, a été nommée présidente de l'observatoire au 1er janvier 2014.