Réponse publiée le 23 avril 2013

Le Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 prévoyait notamment, dans son volet relatif au financement de l'économie, une augmentation du capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros et le lancement d'une phase pilote sur les obligations de projet afin de contribuer au financement d'infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l'énergie ou du haut débit. S'agissant des obligations de projets, le règlement proposé par la Commission européenne le 19 octobre 2011 créant la phase pilote a été formellement adopté dès juillet 2012. Il prévoit notamment, sur une période de deux ans, la mobilisation du budget européen à hauteur de 230 millions d'euros pour financer la phase pilote, répartis entre les différents secteurs (200 millions d'euros pour les transports, 20 pour les TICs et 10 pour l'énergie). Un accord de coopération a ensuite été conclu entre la Commission et la BEI le 7 novembre 2012 afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des obligations de projets. Le montage financier des projets concernés devra être achevé d'ici à la fin de 2016, sous réserve que la BEI obtienne de son Conseil d'administration l'approbation des financements avant fin 2014. La France a proposé à la BEI des projets susceptibles d'être financés par cette phase pilote. L'instruction de ces projets est en cours par la Banque, qui devrait faire part des conclusions de son analyse sur leur éligibilité dans les prochaines semaines.