Réponse publiée le 26 mars 2013

Le principe de subsidiarité, en tant que règle d'attribution des compétences pour les politiques relevant du domaine des compétences partagées (art. 5 paragraphe 3 et article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), est inscrit dans le droit primaire de l'Union européenne. Renforcé par le traité de Lisbonne, le principe de subsidiarité constitue en outre pour les institutions de l'Union européenne une règle de droit contraignante, qui s'impose aux actes législatifs et dont les parlements nationaux peuvent contrôler le respect sur la base des procédures prévues par le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. L'article 88-6 de la Constitution reconnaît le principe de subsidiarité et précise les principales règles présidant au contrôle effectué par l'Assemblée nationale et le Sénat en la matière. Le gouvernement tient pleinement compte des avis motivés adoptés par l'Assemblée nationale ou le Sénat au titre de cet article. Ainsi, la circulaire du 21 juin 2010, relative à la participation du parlement national au processus décisionnel européen prévoit que lorsque l'avis adopté par l'une ou l'autre des assemblées conclut à la méconnaissance du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif européen, cet avis, destiné à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, est transmis pour information au gouvernement. Le secrétariat général pour les Affaires européennes (SGAE) en assure la diffusion interministérielle. Ces avis motivés sont en outre pris en compte, dans le cadre de l'examen systématiquement mené par les départements ministériels sur la compatibilité d'un projet d'acte européen avec le principe de subsidiarité. La circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes pose en effet le principe selon lequel il revient à chaque ministère, dans son domaine propre, « d'examiner chaque proposition de directive ou de décision-cadre à la lumière d[es] principes [de subsidiarité et de proportionnalité], qui conduisent à écarter de leur champ les questions qui peuvent être réglées au niveau national par chaque Etat membre ». Cet examen doit être réalisé suffisamment en amont de l'adoption d'un acte pour mettre le gouvernement en mesure de prévenir toute méconnaissance de ces principes. La circulaire du 27 septembre 2004 précitée ajoute ainsi que « les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter doivent être mesurées et pris en compte dès le stade de l'élaboration et de la négociation des actes des institutions européennes ». Dans cette optique, tout projet d'acte des institutions de l'Union européenne donne lieu à une analyse préalable de ses impacts juridiques, budgétaires, techniques et administratifs, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales, ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné. Une fiche d'impact simplifiée (FIS I) doit être produite dans un délai de trois semaines par le ministère pilote. Cette fiche contient une description succincte de la proposition de directive et de son insertion dans l'environnement juridique national, ainsi qu'un avis sur le principe du texte. Elle intègre notamment une première analyse sur le respect du principe de subsidiarité. Elle permet ainsi aux parlementaires nationaux d'être alertés sur l'intérêt d'un texte, de disposer d'une vision synthétique de son enjeu et d'un premier avis du gouvernement sur son principe. Ces fiches d'impact sont également demandées pour les règlements identifiés comme ayant un impact important. Il convient à cet égard de relever que la fiche d'impact simplifiée préparée par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et validée en interministériel (FIS n° I-2012-41 - E 7549) sur la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, aboutissait au constat que les autorités françaises partageaient, sur cette proposition de règlement, d'une part les réserves formulées par le Sénat dans son avis motivé adopté le 22 octobre 2012 et, d'autre part, les observations formulées par la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale au regard du principe de proportionnalité dans sa communication du 16 octobre 2012. L'examen du respect du principe de subsidiarité fait donc partie intégrante des processus ministériel et interministériel qui permettent d'aboutir à la définition de la position des autorités françaises sur un projet d'acte de l'UE, laquelle est ensuite défendue au sein du Conseil et de ses instances préparatoires par les représentants la France.