Réponse publiée le 7 mai 2013

Dans un arrêt du 5 avril 2011 relatif aux experts comptables, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d'application de la directive et soumises à une réglementation portant interdiction de démarchage sont impactées par cet arrêt. Tel est le cas de la profession d'avocat. La Commission européenne, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services », en date du 8 juin 2012, a noté l'existence de restrictions, en France, s'agissant de la communication commerciale des avocats. En conséquence de l'arrêt précité, la Chancellerie a élaboré, en concertation avec la profession d'avocat, un avant-projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ce texte tient compte des spécificités de la profession d'avocat qui n'est pas une profession commerciale. Ainsi, il autorise le démarchage mais l'encadre puisque l'avocat restera soumis aux principes déontologiques que sont notamment la dignité, l'honneur, la confraternité et la délicatesse.