Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importante différence du mode de calcul des retraites des fonctionnaires par rapport aux salariés du régime général. En effet, en dépit des différentes réformes sur les retraites, les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires n'ont pas changées : la pension est toujours calculée sur la base du dernier traitement indiciaire (hors primes) détenu par l'agent pendant au moins six mois avant son départ en retraite. Alors qu'il faut rappeler que la pension des salariés du privé est calculée sur les 25 meilleures années. Il vient donc demander si le Gouvernement entend revenir sur cette inégalité patente en alignant le mode de calcul des retraites des fonctionnaires sur celui du régime général.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guillaume Chevrollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 18 décembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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