Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. Pour contribuer à l'égalité de traitement entre les maîtres de l'enseignement public et ceux des établissements privés, en application du principe posé par la loi Guermeur du 25 janvier 1977, la loi du 5 janvier 2005 est venu créer un régime supplémentaire obligatoire en faveur des enseignants du privé, appelé « régime additionnel de retraite ». Financé par une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble des rémunérations, à part égale entre l'État et le personnel concerné, ce régime sert une pension fixée à 5 % du total des retraites du régime général et du régime complémentaire ; ce taux devant atteindre 10 % à l'horizon 2030. La loi de finances pour 2006 a avancé cet échéancier à 2020, de telle sorte que ce taux est actuellement à 8 % depuis septembre 2010. La mise en œuvre de ce RAR a pris beaucoup de retard, notamment au niveau de sa gouvernance et de son contrôle, à tel point que sa situation financière s'est fortement dégradée sans que des mesures de redressement n'aient pu être prises suffisamment tôt. Il s'avère aujourd'hui qu'il est techniquement déficitaire dès 2012 et que ses réserves risquent d'être épuisées en 2019. Des mesures doivent donc être prises afin de pouvoir le sauver. Dans ce sens, elle a fait le choix fin octobre 2012, par voie réglementaire à effet du 1er janvier 2013, de geler les prestations pour les bénéficiaires déjà retraités, de les réduire de moitié pour les futurs retraités et d'augmenter les cotisations des actifs de 1,5 % à 2 % (toujours à parité avec l'État). 140 000 personnes sont concernées par cette réforme, entraînant une baisse de retraite de l'ordre de 100 euros en moyenne par mois. Les mesures sont donc d'une extrême sévérité. Il aimerait alors avoir des précisions supplémentaires. Comment l'État compte-t-il financer sa quote-part de cotisation ? Sur quel budget ? Ces mesures étant un recul incontestable quant à l'harmonisation public-privé, quelles sont les mesures qu'elle ne manquera pas de prendre, avec son collègue ministre de l'éducation nationale, pour rétablir ce juste équilibre et ne pas pénaliser les personnels des établissements privés sous contrat. Par ailleurs, ce calendrier étant très serré, il demande s'il n'aurait pas été judicieux de l'étaler légèrement, ne serait-ce que pour permettre les légitimes concertations nécessaires à sa pleine appropriation par les personnes concernées.