Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparaît aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La menace d'une amende en cas de non-présentation d'un éthylotest, permet de sensibiliser les conducteurs sur les conséquences de l'alcool au volant. L'alcoolémie positive représente plus de 30 % des tués sur la route. La suspension temporaire de cette mesure pour évaluer son efficacité engendre de lourdes conséquences. Les fabricants et leurs sous-traitants qui ont beaucoup investi dans ce projet, pour se conformer à la demande anticipée des consommateurs, sont inquiets. Ainsi, dans l'Ain, la commune d'Oyonnax accueille l'entreprise Chris France qui a fortement investi et embauché 60 employés. Par conséquent, si la mesure annoncée n'entre pas en vigueur, les risques de licenciements voire de fermetures dans la conjoncture actuelle ne sont pas à négliger. La concertation et l'expérimentation sont indiscutablement nécessaires pour un tel produit et son efficacité. Mais l'analyse actuelle de la mise en oeuvre de cette mesure n'est pas satisfaisante, tant pour la prévention routière, que pour les usagers et les fabricants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le calendrier retenu et les critères d'expérimentations, ainsi que son point de vue sur l'entrée en vigueur de l'application du décret initial.