Réponse publiée le 5 mars 2013

L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 a pour objet de transposer la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. Cette ordonnance définit les conducteurs indépendants ainsi que la durée de leur travail, qui inclut, notamment, les temps de conduite régis par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. L'ordonnance de transposition de la directive européenne fixe la durée maximale hebdomadaire du travail et la durée maximale quotidienne de travail, lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne. Elle prévoit que les dispositions relatives aux temps de pause des conducteurs salariés sont applicables aux conducteurs indépendants. Enfin, elle impose aux conducteurs indépendants d'établir et conserver les documents nécessaires au décompte de leur durée de travail. L'inobservation des dispositions de la directive transposée par la France expose le conducteur indépendant à des contraventions prévues par le décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012. Les dispositions de l'ordonnance du 22 juin 2012 tendent à limiter le développement de la fausse sous-traitance et, par ailleurs, à limiter les risques de fatigue résultant de durées du travail excessives, dans un objectif de sécurité routière.