Réponse publiée le 23 avril 2013

Le développement des infrastructures en Europe est une condition préalable pour tenir le délai fixé à 2015 pour mettre fin à l'isolement de certains États membres par rapport aux réseaux européens du gaz et de l'électricité, ainsi que pour achever la réalisation d'un marché intérieur pleinement fonctionnel, interconnecté et intégré d'ici 2014. Dans le cadre de la préparation des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020, la Commission européenne a proposé, le 19 octobre 2011, une initiative « Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe » (MIE) pour les transports, l'énergie et les télécommunications. Ce nouvel instrument, qui doit entrer en vigueur en janvier 2014, a vocation à intervenir sous forme d'aides directes (subventions) ou en soutien à l'utilisation d'instruments financiers dits « innovants », en associant notamment le secteur privé afin de créer un effet de levier maximal et d'optimiser le partage des risques. Parmi ces initiatives figurent en particulier les obligations de projets (« project bonds ») qui consisteraient à faire garantir par la Banque européenne d'investissement (BEI) des emprunts obligataires émis par des sociétés de projets d'infrastructures. Un règlement adopté en juillet 2012 a prévu une phase d'expérimentation de tels instruments pour 2012 et 2013, avant leur amplification dans le cadre du MIE, perspective que la France soutient. Dans le cadre de l'accord que le Conseil européen a trouvé le 8 février sur le cadre financier pluriannuel, la dotation financière de ce mécanisme s'élèverait à 29,3 milliards d'euros, répartis comme suit : 5,1 milliards pour l'énergie, 23,1 milliards pour les transports, 1 milliard pour les télécommunications. Sous réserve de l'accord définitif avec le Parlement européen, cette dotation s'avère supérieure au niveau atteint en 2013 au titre du cadre financier actuel. Elle permettra, en tenant compte également de la part que le secteur privé peut prendre au financement des projets d'infrastructures, à la réalisation des objectifs que s'est donnée l'Union : réalisation du marché intérieur en 2014, fin des îlots énergétiques d'ici 2015, A noter enfin, en ce qui concerne les projets d'infrastructures, un accord politique a été trouvé en novembre 2012 sur le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Ce texte porte sur la sélection de projets d'intérêt commun, la rationalisation des procédures d'autorisation et les règles de répartition des coûts. Il donne la priorité à douze corridors et domaines stratégiques en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes. Sur cette base, une première liste de projets à l'échelle de l'Union devrait être adoptée d'ici la mi-2013.