épaves
Question de :
Mme Françoise Dumas
Gard (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions réglementaires et législatives à adopter en vue de permettre aux garages automobiles de procéder plus facilement à l'élimination des véhicules épaves, abandonnés chez eux par leurs propriétaires. En effet, ceux-ci sont obligés de faire constater l'abandon de ces épaves par le Tribunal de grande instance compétent, sans pour autant avoir l'autorisation de faire procéder à leur destruction. Elle souhaite connaître sa position sur cette question afin que les garages automobile puissent être aidés à évacuer ces épaves.
Auteur : Mme Françoise Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 décembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat