Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bases de la taxe d'habitation des EPCI. Ces dernières sont déterminées en l'absence de politique d'abattement propre à l'EPCI à partir des abattements décidés par leurs communes membres. Dès lors, ces EPCI se heurtent aux effets brutaux subis par les contribuables lorsqu'ils souhaitent fixer leurs propres taux d'abattements, en l'absence de dispositif législatif adapté permettant une harmonisation progressive. Il serait souhaitable, de manière analogue aux lissages autorisés en matière de fixation des taux dans certains cas de figure (à titre d'exemple le taux de la CFE en cas d'application de la fiscalité professionnelle unique ou de la fiscalité ménages en cas de fusion d'EPCI) de permettre une convergence progressive des taux d'abattements. Aussi, elle lui demande s'il entend permettre aux EPCI de voter une harmonisation progressive des taux intercommunaux d'abattement.