Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Par ailleurs le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La Cour des comptes a dans cette optique réalisé un contrôle de gestion sur les années 2005 à 2010. Selon la Cour, « la procédure de contradiction a été marquée par des violations répétées, sous formes de divulgations de documents ou d'informations, de la stricte confidentialité qui, dans l'intérêt même de l'organisme contrôlé et des personnes concernées, doit, à ce stade, entourer ses échanges avec la Cour, conformément aux dispositions du code des juridictions financières et de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer le respect de ces règles relatives au contrôle des deniers publics.