Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Par ailleurs le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La Cour des comptes a dans cette optique réalisé un contrôle de gestion sur les années 2005 à 2010. Dans son rapport, la haute juridiction financière indique que l'organisation particulière de Sciences po entraîne des « difficultés de pilotage, que ne parviennent pas à surmonter une gouvernance atypique et des modalités de coordination insuffisamment efficaces ». En effet, d'une part, la FNSP est gérée par un conseil d'administration saisi de toutes les questions relatives à la gestion de la Fondation, et de l'autre l'IEP est administré par un conseil de direction compétent pour les questions relatives aux activités d'enseignement. En outre, l'IEP est géré par la FNSP qui emploie son personnel dans le cadre du droit privé sur son budget propre. La Cour souligne que « la coordination entre les deux structures et leurs instances est simplifiée par le fait que les fonctions d'administrateur de la fondation et de directeur de l'IEP sont confiées à la même personne ». Elle précise néanmoins « qu'une insuffisance des mécanismes de contrôles, tant externes qu'internes résulte en grande partie de cette situation ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et de lui préciser si une réforme des procédures de contrôles de Sciences po est envisagée.