Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. Le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Entre 2005 et 2010 le budget de la FNSP a crû de 78,7 millions d'euros à 127,1 millions d'euros et la masse salariale qui représente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augmenté de façon significative. Elle ajoute qu'en outre la politique d'investissement, notamment en matière immobilière, a été financée par emprunts, le niveau d'endettement de la FNSP s'établissant à plus de 53 millions d'euros. La haute juridiction financière souligne qu'il « n'existe aujourd'hui aucune information de l'État sur les prévisions financières de Sciences po » et estime qu'un « plan de financement pluriannuel rigoureux doit être défini en accord avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 16 avril 2013

L'instauration d'un contrôle budgétaire et financier de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), dont la forme exacte reste à définir, doit clairement contribuer à approfondir les échanges sur les perspectives pluriannuelles et la soutenabilité financière de la stratégie de l'établissement. Par ailleurs, la contractualisation pluriannuelle est aussi naturellement l'occasion d'aborder cette question et d'articuler stratégie, soutien de l'Etat et soutenabilité financière du projet de l'établissement. La ministre renvoie sur ce point à sa réponse à la question n° 14360.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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