Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des Comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé le développement d'un système opaque de rémunération des salariés de la fondation. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre à fin à cette particularité.

Réponse publiée le 16 avril 2013

Une réflexion sur l'instauration d'un contrôle budgétaire devra accompagner les éléments de réforme organisationnelle et en particulier s'agissant des relations entre l'Institut d'études politiques (IEP) et la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), afin de clarifier le rôle et l'intervention de l'Etat. Un tel contrôle devrait contribuer à remédier à ce type d'irrégularités et inciter à la transparence dans le régime des rémunérations accordées. La ministre renvoie sur ce point à sa réponse sur la question n° 14360.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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