Réponse publiée le 16 avril 2013

L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris. Comme il a été indiqué dans la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux observations de la Cour des comptes, le gouvernement n'entent pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de « Sciences po ». Dans ce cadre il appartient au conseil d'administration de la FNSP de délibérer sur les élements de rémunération de l'ensemble des personnels qu'elles emploient, et notamment du directeur de l'IEP - administrateur de la FNSP. En réponse à la Cour des comptes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu'elle veillerait à ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliquées, notamment en ce qui concerne la rémunération du directeur-administrateur, qui avait atteint au cours des dernières années un montant très anormalement élevé. Elle a fait part de sa demande au président de la FNSP, qui s'est engagé publiquement à ce que la rémunération du prochain directeur-administrateur soit calculée en référence à celle des présidents d'université, assortie le cas échéant d'une prime spécifique liée à la FNSP. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a également fait part de sa demande à M. Frédéric Mion, proposé par les conseils dirigeants de « Sciences po » et nommé par décret du Président de la République et arrêté de la ministre le 29 mars 2013, qui a pris ses fonctions le 2 avril 2013. Plus généralement, la ministre avait confié à M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, désigné comme administrateur provisoire de « Sciences po » le 28 novembre 2012 le soin d'engager la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes et de lui proposer la feuille de route d'une évolution des statuts. M. Gaeremynck a rendu compte de sa mission à la ministre le 27 mars 2013, au moment de céder la place à M. Frédéric Mion. Il a confirmé à cette occasion que toutes les recommandations de la Cour des comptes avaient commencé à être mises en oeuvre. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le chantier statutaire, la feuille de route proposée par M. Gaeremynck servira de base aux discussions entre le ministère et « Sciences po » dans le cadre de la préparation du contrat 2014-2019 auquel est lié le financement public de l'établissement. Ces discussions porteront notamment sur la représentation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des étudiants dans les conseils statutaires de « Sciences po », sur la parité dans les conseils, sur les mandats des dirigeants de l'établissement et sur la formalisation, pour l'avenir, d'une procédure de nomination du directeur.