établissements
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des Comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé le financement sur les ressources de Sciences po d'une mission dénommée « Lycée pour tous », confiée intuitu personae à l'administrateur, sans approbation du conseil d'administration de la fondation. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre à fin à cette particularité.
Réponse publiée le 7 mai 2013
Les acquis de Sciences-Po depuis 2003 sont considérables : renforcement de son attractivité, rayonnement international, diversification du recrutement des élèves, décloisonnement des filières, rapprochement avec les universités et développement de la recherche. Ces acquis doivent être consolidés. Ils n'occultent en aucun cas les errements de la gestion de l'établissement, fruit à la fois d'un dialogue contractuel déséquilibré du fait d'interventions des autorités supérieures de l'Etat soutenant systématiquement les demandes de l'établissement et d'une faible priorité accordée à la gestion et au pilotage financiers. A cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris note des recommandations de la Cour des comptes et la ministre a indiqué que leur mise en oeuvre faisait partie de la « feuille de route » au nouveau directeur de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP). En matière institutionnelle, sans remettre en cause la gestion de l'IEP par la Fondation nationale de sciences politiques, qui fait partie de l'identité de Sciences Po, le ministère va engager une réflexion sur une évolution statutaire qui doit conduire à ce que le ministère de l'enseignement supérieur, principal financeur, dispose d'un représentant au conseil d'administration de la fondation. L'élaboration d'un contrat d'objectifs précis et intégrant des indicateurs d'efficacité et de gestion, l'instauration d'un double plafond d'emplois et de masse salariale notifié en même temps que la dotation globale de fonctionnement constitueront un cadre de gestion beaucoup plus structurant pour l'établissement. Enfin, un dispositif transparent et incontestable de rémunération des dirigeants sera mis en place en cohérence avec les pratiques existantes dans des établissements d'enseignement supérieur comparables.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 7 mai 2013