Réponse publiée le 7 mai 2013

Le Ministre délégué chargé des affaires européennes s'est rendu à Bruxelles le 11 décembre afin de participer au Conseil (Affaires générales) au sein duquel il représentait la France. Celui-ci a examiné les dossiers suivants : a) Le Conseil a examiné une proposition de compromis de la présidence chypriote concernant l'augmentation du nombre de juges au tribunal de l'Union européenne. La proposition en avait été faite en mars 2011 par la Cour de Justice. Depuis lors, les discussions au sein du Conseil avaient achoppé, tant sur le nombre souhaitable de juges supplémentaires que sur les modalités de leur désignation. Dans son compromis, la présidence a suggéré la nomination de neuf juges supplémentaires, avec un mode de désignation fondé sur deux systèmes parallèles de rotation : les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique. Le Conseil n'ayant pu s'accorder sur ce dernier compromis, le comité des représentants permanents a été invité à poursuivre les travaux. b) La Commission européenne a brièvement présenté le « rapport annuel sur la croissance » pour 2013, qu'elle avait adopté le 28 novembre. Pour mémoire, l'adoption de ce rapport annuel lance formellement les travaux du « semestre européen » pour 2013. c) Le Conseil a adopté des conclusions sur le processus d'élargissement. Il s'est agi de conclusions équilibrées, conformes en cela au « consensus renouvelé » sur l'élargissement de décembre 2006 qui avait posé des principes importants en la matière : avancement de chaque pays sur la base de ses mérites propres et de sa capacité effective à remplir les critères ; capacité de l'UE à absorber de nouveaux membres tout en maintenant et développant ses capacités de fonctionnement interne et de financement de ses politiques. En particulier, le Conseil a écarté les recommandations de la Commission sur l'ouverture des négociations d'adhésion de l'ARYM et l'octroi du statut de candidat à l'Albanie et renvoyé à la présentation de nouveaux rapports par la Commission. d) Le Conseil a préparé la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, en particulier par l'examen d'un projet de conclusions élaboré par le Président du Conseil européen, M. Van Rompuy, avec lequel les ministres ont eu une rencotnre de travail en marge du Conseil. Pour mémoire, une présentation circonstanciée des enjeux de ce Conseil européen a été faite devant la représentation nationale lors du débat en séance publique le 12 décembre. e) Le trio des présidences du Conseil (Irlande, Lituanie et Grèce) a présenté son programme de travail pour la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014 f) Enfin, le Conseil a pris note du premier projet d'ordre du jour en vue du Conseil européen des 7-8 février. A cette date, l'ordre du jour portait exclusivement sur le commerce et les relations extérieures de l'Union et ne mentionnait pas encore l'éventualité d'une reprise des discussions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, que M. Van Rompuy a confirmée par la suite.