Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes âgées handicapées qui subissent les conséquences des modifications fiscales introduites par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à savoir la modification du plafond de l'abattement pour les plus de 65 ans. De nombreuses personnes bénéficiant d'un abattement « personnes âgées ou invalides » d'un certain montant, se retrouvent désormais avec un abattement divisé par deux, du fait du nouveau plafond. Par ailleurs, aucun différentiel n'est prévu pour les personnes qui dépassent de très peu le plafond, aucune prise en compte de la singularité du handicap n'est envisagée. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconsidérer le positionnement de cette modification qui entraîne des conséquences financières importantes pour les revenus modestes et pour revoir le statut fiscal des personnes handicapées.